Dernière mise à jour en novembre 2026
Article 1 – Identification du prestataire
SKOVEMA est le nom commercial de l'activité exercée par Maïlys VONG PHAT SANG, bénéficiaire d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) auprès de :
INCUBATEST PAR BGE LC
Bâtiment IN'ESS, 30 avenue Pompidor
11100 Narbonne – France
SIREN : 809 823 230
Le contrat CAPE est conclu jusqu'au 31 août 2027.
Contact : contact@skovema.fr
Téléphone : 07 60 98 17 88
Site internet : https://skovema.fr
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles SKOVEMA propose ses prestations de conseil en communication et de Community Management à destination exclusive des professionnels.
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées, notamment :
- Conseil et stratégie de communication digitale ;
- Gestion et animation des réseaux sociaux ;
- Création de contenus graphiques et audiovisuels ;
- Rédaction de contenus et accompagnement éditorial ;
- Audit et conseil en communication ;
- Toute prestation complémentaire fait l'objet d'un devis spécifique..
Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV.
Article 3 – Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé précisant sa nature, son contenu, son prix et, le cas échéant, sa durée et ses modalités d'exécution.
La commande devient effective après acceptation écrite du devis par le Client et validation des présentes CGV.
Toute demande complémentaire ou modification du périmètre initial fera l'objet d'un devis supplémentaire ou d'un accord écrit entre les parties.
Article 4 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir les informations, documents, visuels et accès nécessaires à la réalisation des prestations ;
- Garantir l'exactitude des informations transmises ainsi que les droits d'utilisation des éléments fournis ;
- Collaborer activement et respecter les délais de transmission des éléments demandés ;
- Vérifier et valider les contenus avant leur publication ;
- Régler les prestations dans les conditions convenues.
Le Client demeure responsable des informations commerciales, réglementaires et légales relatives à son activité et aux produits ou services qu'il propose.
Tout retard dans la transmission des éléments ou des validations nécessaires pourra entraîner un décalage du calendrier de réalisation.
Article 5 – Engagements du Prestataire
SKOVEMA s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect des objectifs définis avec le Client.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Il ne garantit notamment aucun nombre précis d'abonnés, de ventes, de prospects ou de performances sur les réseaux sociaux.
Le Prestataire s'engage également à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la collaboration.
Article 6 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté. Les montants sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire.
Pour les prestations récurrentes, la facturation est mensuelle. Le règlement est exigible le premier jour de chaque mois, après mise à disposition du calendrier éditorial mensuel, selon les modalités indiquées sur la facture.
Les éventuels acomptes et modalités particulières sont précisés dans le devis.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En cas de non-paiement, le Prestataire pourra suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours calendaires.
Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Article 7 – Durée et résiliation
Pour les accompagnements mensuels, la durée minimale d'engagement est fixée à trois mois, sauf disposition contraire indiquée sur le devis.
À l'issue de cette période initiale, l'accompagnement est renouvelé tacitement par périodes successives de trois mois.
Toute demande de non-renouvellement devra être adressée par écrit au moins 30 jours avant la fin de la période contractuelle en cours.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours.
En cas de résiliation, les prestations réalisées et les sommes dues au titre de la période contractuelle engagée restent exigibles.
Article 8 – Prestations complémentaires et frais annexes
Toute demande non prévue dans le devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire après accord préalable du Client.
Les frais de déplacement, d'hébergement, d'achat de ressources spécifiques ou toute autre dépense nécessaire à la réalisation de la prestation pourront être facturés en supplément, sous réserve d'un accord préalable du Client.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les créations originales réalisées par SKOVEMA demeurent la propriété intellectuelle de leur auteur jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
Après paiement complet, le Client bénéficie des droits d'utilisation expressément prévus dans le devis accepté.
Les droits de reproduction et de représentation, les supports concernés, le territoire et la durée d'exploitation sont définis dans les conditions particulières de la prestation, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Les fichiers sources, méthodes de travail, modèles et éléments non inclus dans la prestation restent la propriété du Prestataire.
Les éléments fournis par le Client restent sa propriété et demeurent sous sa responsabilité quant aux droits d'utilisation.
Article 10 – Responsabilité
SKOVEMA s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement, interruption ou modification des plateformes numériques et réseaux sociaux indépendants de sa volonté, ni en cas de suspension ou suppression d'un compte résultant d'une décision de la plateforme ou d'un manquement imputable au Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.
Article 11 – Confidentialité et données personnelles
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre de leur collaboration.
Les données personnelles éventuellement collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et de l'exécution des prestations, conformément à la réglementation applicable et au RGPD.
Lorsque SKOVEMA traite des données personnelles pour le compte du Client, les modalités de cette sous-traitance sont encadrées conformément aux obligations de l'article 28 du RGPD.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie concernée en informera l'autre dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l'événement.
Article 13 – Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée par écrit à l'adresse suivante : contact@skovema.fr.
Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Article 14 – Acceptation des CGV
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles sur le site internet de SKOVEMA.
Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.